Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

Текст

... – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous d) et g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous d) et g), du règlement (UE) no 269/2014 – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Exception d’illégalité »

Dans l’affaire T‑289/23,

German Khan, demeurant à Londres (Royaume-Uni), représenté par Mes T. Marembert et A. Bass, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. J. Rurarz et V. Piessevaux, en qualité d’agents, assistés de Me B. Maingain, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme M. Brkan (rapporteure), faisant fonction de présidente, MM. I. Gâlea et T. Tóth, juges,

greffier : Mme H. Eriksson, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 13 novembre 2024,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. German Khan, demande l’annulation, dans la mesure où ils le concernent, des actes suivants (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués ») :

– premièrement, la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et le règlement ...