Дело C-407/23: Hera Luce, Определение от 12 декември 2023 г.

Текст

... ustifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑407/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 7 juin 2023, parvenue à la Cour le 3 juillet 2023, dans la procédure

Hera Luce Srl

contre

Comune di Trieste,

City Green Light Srl,

Edison Next Government Srl,

en présence de :

Enel X Srl,

Enel Sole Srl,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes de publicité, d’impartialité et de non-discrimination en droit de l’Union.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hera Luce Srl au Comune di Trieste (commune de Trieste, Italie), à City Green Light Srl et à Edison Next Government Srl, au sujet d’une proposition de financement d’un projet, présentée par Hera Luce, pour la concession de la gestion du service de l’éclairage public ainsi que d’autres services de cette commune.

Le cadre juridique

3. L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

« Outre ...