Дело C-217/24: TO/AEE., Определение от 23 юли 2024 г.

Текст

... délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑217/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 20 mars 2024,

TO, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Agence européenne pour l’environnement (AEE),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra (rapporteur), président de chambre, MM. N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la requérante demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 janvier 2024, TO/AEE (T‑417/23, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2024:7), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, en premier lieu, à ce que l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) soit condamnée au paiement, d’une part, d’un ...