Дело C-768/23: Комисия/PB, Определение от 7 юли 2025 г.

Текст

... strateur de la société bénéficiaire – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne – Mesure administrative »

Dans l’affaire C‑768/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 décembre 2023,

Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz et J. Estrada de Solà, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

PB, représenté par Me L. Levi, avocate,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. M. Gavalec (rapporteur), président de chambre, MM. Z. Csehi et N. Fenger, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, les parties et l’avocate générale entendues, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 182 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 octobre 2023, PB/Commission (T‑407/21, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2023:603), par lequel celui-ci a annulé la décision C(2021) 3338 final de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’un montant de 5 038 737,86 euros majoré des intérêts dus par l’administrateur de la société [confidentiel] (ci-après la « décision litigieuse »).

Le cadre juridique

Le règlement (CE, Euratom) no 2988/95

2. L’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre ...