Дело C-46/24: Ayuntamiento de Humanes de Madrid, Определение от 28 април 2025 г.

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... usion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère “dûment justifié” d’une telle exclusion »

Dans l’affaire C‑46/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 19 de Madrid (tribunal de commerce no 19 de Madrid, Espagne), par décision du 4 septembre 2023, parvenue à la Cour le 23 janvier 2024, dans la procédure

RB

contre

Ayuntamiento de Humanes de Madrid,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, M. F. Biltgen (rapporteur), président de la première chambre, et Mme I. Ziemele, juge,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (JO 2019, L 172, p. 18).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant RB, une personne physique devenue insolvable, à l’Ayuntamiento de Humanes de ...