Дело C-312/12: Ajdini, Определение от 21 февруари 2013 г.

Текст

... mentation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑312/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal du travail de Huy (Belgique), par décision du 22 juin 2012, parvenue à la Cour le 28 juin 2012, dans la procédure

Agim Ajdini

contre

État belge,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme M. Berger (rapporteur), président de chambre, MM. E. Levits et J.-J. Kasel, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20, 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 267 TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Ajdini à l’État belge à propos de l’octroi d’une allocation versée aux personnes handicapées.

Le cadre juridique

La loi spéciale sur la Cour constitutionnelle

3. L’article 26, paragraphe 4, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Moniteur belge du 7 janvier 1989, p. 315), telle que modifiée par la loi spéciale du 12 juillet ...