Дело C-468/12: Ciesse, Определение от 20 юни 2013 г.

Текст

... p d’application – Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales»

Dans l’affaire C‑468/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Cosenza (Italie), par décisions des 11 juillet 2012 et 9 janvier 2013, parvenues à la Cour, respectivement, les 19 octobre 2012 et 11 janvier 2013, dans la procédure

Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza

contre

Ciesse srl, en faillite,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et C. Vajda, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément aux articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de question préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre de la procédure de détermination du passif de Ciesse srl (ci-après «Ciesse»), société en faillite, engagée par le juge délégué aux affaires de faillite du Tribunale di Cosenza appelé à approuver la demande d’admission au passif d’une créance de la Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza relative au défaut de paiement par Ciesse, au titre ...