Дело C-269/12: Cañas/Комисия, Съдебно решение от 20 юни 2013 г.

Текст

...

Dans l’affaire C‑269/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er juin 2012,

Guillermo Cañas, demeurant à Buenos Aires (Argentine), représenté par Mes Y. Bonnard et C. Aguet, avocats,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

Agence mondiale antidopage, établie à Lausanne (Suisse), représentée par Me G. Berrisch, Rechtsanwalt, M. D. Cooper, solicitor, et Mme N. Chesaites, barrister,

ATP Tour Inc., établie à Wilmington (États-Unis),

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, MM. J. Malenovský, U. Lõhmus, M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, M. Cañas demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 mars 2012, Cañas/Commission (T-508/09, ci‑après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a prononcé un non-lieu à statuer sur son recours tendant à l’annulation de la décision C(2009)7809 de la Commission, du 12 octobre 2009, portant rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l’Agence mondiale antidopage (AMA), par ATP Tour Inc. et par ...