Дело C-376/12: Sky Italia, Определение от 17 октомври 2013 г.

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... de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales»

Dans l’affaire C‑376/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie), par décision du 22 février 2012, parvenue à la Cour le 6 août 2012, dans la procédure

Sky Italia Srl

contre

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni,

Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali,

en présence de:

Television Broadcasting System SpA,

Wind Telecomunicazioni SpA,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de la huitième chambre, faisant fonction de président de chambre, MM. A. Ó Caoimh et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Sky Italia Srl (ci-après «Sky Italia») à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de tutelle des communications, ci-après l’«AGCOM») et à la Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei ...