Дело C-142/13: Bright Service, Определение от 27 март 2014 г.

Текст

... cord non exempté – Effets dans le temps de l’exemption»

Dans l’affaire C‑142/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), par décision du 19 décembre 2012, parvenue à la Cour le 20 mars 2013, dans la procédure

Bright Service SA

contre

Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, MM. A. Rosas et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

considérant les observations présentées:

– pour Bright Service SA, par Mes I. Sobrepera Millet, A. Hernádez Pardo et S. Beltrán Ruiz, abogados,

– pour Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos SA, par Mes S. Medrano Irazola et P. Arévalo Nieto, abogados,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif (JO L 173, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997 (JO L 214, p. 27, ci-après le «règlement n° 1984/83»), ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 5, sous a), et 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 ...