Дело C-511/12: Macedo Maia и др., Определение от 10 април 2014 г.

Текст

... antie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur»

Dans l’affaire C‑511/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal), par décision du 13 juillet 2012, parvenue à la Cour le 12 novembre 2012, dans la procédure

Joaquim Fernando Macedo Maia,

António Pereira Teixeira,

António Joaquim Moreira David,

Joaquim Albino Moreira David,

José Manuel Teixeira Gonçalves

contre

Fundo de Garantia Salarial IP,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et C. Vajda, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10, ci-après la «directive 80/987»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Macedo Maia ainsi que quatre autres personnes au Fundo de Garantia Salarial, IP (Fonds de ...