Дело C-600/13: Intelcom Service, Определение от 30 април 2014 г.

Текст

Dans l’affaire C‑600/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Matera (Italie), par décision du 22 avril 2013, parvenue à la Cour le 21 novembre 2013, dans la procédure

Intelcom Service Ltd

contre

Vincenzo Mario Marvulli,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. G. Arestis et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Intelcom Service Ltd, par Me T. Costa, avvocato,

– pour Vincenzo Mario Marvulli, par Mes G. Gallotta, R. Longo et V. Provenza, avvocati,

– pour la République italienne, par Mme G. Palmieri et M. S. Varone, en qualité d’agents,

– pour le Royaume de Belgique, par Mmes C. Pochet et M. Jacobs, en qualité d’agents,

– pour la République tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

– pour la République fédérale d’Allemagne, par M. T. Henze, en qualité d’agent,

– pour la République d’Estonie, par Mme K. Kraavi-Käerdi, en qualité d’agent,

– pour le Royaume d’Espagne, par M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,

– pour la République française, par MM. G. de Bergues et D. Colas ainsi que par Mme F. Gloaguen, en qualité d’agents,

– pour la République de Lituanie, par Mme J. Nasutavičienė ainsi que par MM. K. Dieninis et D. Kriaučiūnas, en qualité ...