Дело C-45/14: Balázs и Papp, Определение от 19 юни 2014 г.

Текст

... s l’affaire C‑45/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), par décision du 21 janvier 2014, parvenue à la Cour le 27 janvier 2014, dans la procédure pénale contre

István Balázs,

Dániel Papp,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. C. G. Fernlund, président de chambre, M. A. Ó Caoimh (rapporteur), Mme C. Toader, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 47, 50 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le «Pacte») et 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après le «protocole n° 7»).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant, la Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség (le procureur) à MM. Balázs et Papp au sujet d’une procédure pénale pour abus de pouvoir introduite à l’encontre de ces derniers par le Pestvidéki Nyomozó Ügyészség (service d’instruction des affaires pénales du ministère public du département de Pest).

Le cadre juridique hongrois

3. L’article XXVIII, de la loi fondamentale ...