Дело C-535/13: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha, Определение от 17 юли 2014 г.

Текст

... on consentement, de produits revêtus de cette marque»

Dans l’affaire C‑535/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce), par décision du 29 août 2013, parvenue à la Cour le 10 octobre 2013, dans la procédure

Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha

contre

Maria Patmanidi AE,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha, par Mes E. Metaxakis et M. Kilimiri, dikigoroi,

– pour Maria Patmanidi AE, par Me I. Tsamouris, dikigoros,

– pour la République italienne, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par M. F. W. Bulst et Mme H. Tserepa-Lacombe, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. ...