Дело C-427/13: Emmeci, Определение от 17 юли 2014 г.

Текст

... ationale’ – Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑427/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie), par décision du 22 mai 2013, parvenue à la Cour le 25 juillet 2013, dans la procédure

Emmeci Srl

contre

Cotral SpA,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Juhász (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Emmeci Srl, par Me C. Contaldi La Grotteria, avvocato,

– pour la Commission européenne, par MM. L. Cappelletti et A. Tokár, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 56 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Emmeci Srl (ci‑après «Emmeci») à Cotral SpA (ci‑après «Cotral») au sujet d’une procédure d’appel d’offres restreint par voie d’enchère électronique en vue de la fourniture biennale de pièces de rechange mécaniques originales ...