Дело C-64/14: von Storch и др./ЕЦБ, Определение от 29 април 2015 г.

Текст

... règlement de procédure de la Cour»

Dans l’affaire C-64/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 février 2014,

Sven A. von Storch e.a., représentés par Me M. Kerber, Rechtsanwalt,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. C. Kroppenstedt et G. Gruber, en qualité d’agents, assistés de Me H.‑G. Kamann, Rechtsanwalt,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, Mme K. Jürimäe, MM. J. Malenovský, M. Safjan et Mme A. Prechal, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par leur pourvoi, M. von Storch et les 5 216 autres requérants, dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne von Storch e.a./BCE (T-492/12, EU:T:2013:702, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle le Tribunal a rejeté leur recours ayant pour objet, à titre principal, l’annulation, d’une part, de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), du 6 septembre 2012, concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine (ci-après la «décision relative aux OMT»), et, d’autre part, de la ...