Дело C-181/15: Marpefa/СХВП, Определение от 6 октомври 2015 г.

Текст

... ns l’affaire C‑181/15 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 avril 2015,

Marpefa SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me I. Barroso Sánchez-Lafuente, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),

partie défenderesse en première instance,

Kabushiki Kaisha Sony Computer Entertainment, établie à Tokyo (Japon),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos (rapporteur), juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, Marpefa SL (ci-après «Marpefa») demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne Marpefa/OHMI – Sony Computer Entertainment (PSVITA et PLAYSTATION VITA) (T‑708/14, EU:T:2015:93, ci‑après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) des 2 et 4 juillet 2014 (affaires R 1813/2013‑2, R 2013/2013‑2, R 1626/2013‑2 et R 1631/2013‑2), relatives à des procédures d’opposition entre Marpefa et Kabushiki Kaisha Sony Computer Entertainment.

Le cadre juridique

2. L’article 43, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure du Tribunal ...