Дело C-530/14: Комисия/Гърция, Определение от 22 октомври 2015 г.

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... at’ – Avantage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Dans l’affaire C‑530/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 novembre 2014,

Commission européenne, représentée par MM. A. Bouchagiar et P.‑J. Loewenthal, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

République hellénique, représentée par MM. K. Boskovits et P. Mylonopoulos, en qualité d’agents,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de la première chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça, A. Arabadjiev (rapporteur), C. Lycourgos et J.‑C. Bonichot, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Grèce/Commission (T‑425/11, EU:T:2014:768, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25, ci-après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige

2. Aux points 1 à 12, 18 et 19 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a résumé les ...