Дело C-279/16: Испания/Комисия, Съдебно решение от 15 юни 2017 г.

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« Pourvoi – Recours en annulation – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne »

Dans l’affaire C‑279/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 mai 2016,

Royaume d’Espagne, représenté par Mmes M. J. García-Valdecasas Dorrego et V. Ester Casas, en qualité d’agents,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. D. Triantafyllou ainsi que par Mme I. Galindo Martín, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

République de Lettonie,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. C. G. Fernlund et S. Rodin (rapporteur), juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er février 2017,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2016, Espagne/Commission (T‑675/14, non publié, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:123), par lequel celui‑ci a rejeté son recours tendant à l’annulation, en ce qui le concerne, de la décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses ...