Дело C-87/17: CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb/Cour, Определение от 5 юли 2017 г.

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... e hasard – Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union »

Dans l’affaire C‑87/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 février 2017,

CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par Me A. Schuster, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Cour de justice de l’Union européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et F. Biltgen (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 décembre 2016, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs/Cour de justice de l’Union européenne (T‑655/16, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2016:761), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l’indemnisation du préjudice prétendument subi en raison du défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour, conformément à l’article 267 TFUE.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 septembre 2016, la requérante ...