Дело C-90/18: HBOR, Определение от 6 септември 2018 г.

Текст

... si que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑90/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Visoki upravni sud (cour administrative d’appel, Croatie), par décision du 1er février 2018, parvenue à la Cour le 8 février 2018, dans la procédure

Hrvatska banka za obnovu i razvitak (HBOR)

contre

Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske,

en présence de :

Hrvoje Šimić,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Vajda, président de chambre, Mme K. Jürimäe (rapporteur) et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE ainsi que de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Hrvatska banka za obnovu i razvitak (Banque croate pour la reconstruction et le développement, Croatie) (ci-après la « HBOR ») au povjerenik za informiranje Republike Hrvatske (délégué à l’information de la ...