Дело C-649/15: TV2/Danmark, Определение от 5 декември 2018 г.

Текст

... 10 avril 2018,

TV2/Danmark A/S, établie à Odense (Danemark), représentée par Me O. Koktvedgaard, advokat,

partie requérante,

contre

Viasat Broadcasting UK Ltd, établie à West Drayton (Royaume-Uni), représentée par Mes M. Honoré et A. L. Bengt Jespersen, advokater,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteure), vice-présidente, Mme C. Toader, MM. L. Bay Larsen et M. Safjan, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par Viasat Broadcasting UK Ltd (ci-après « Viasat ») dans le cadre de l’affaire C‑649/15 P.

2. Par son pourvoi, introduit le 3 décembre 2015, TV2/Danmark A/S a, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T‑674/11, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:684), par lequel celui-ci a, d’une part, annulé la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1), en ce que la Commission européenne avait considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État, et, d’autre part, rejeté, pour le surplus, son recours.

3. Par son arrêt du 9 ...