Дело C-577/18: Kerstens/Комисия, Определение от 22 януари 2019 г.

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... ndemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑577/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 11 septembre 2018,

Petrus Kerstens, demeurant à Overijse (Belgique), représenté par Me C. Mourato, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, M. A. Rosas (rapporteur) et M. L. Bay Larsen, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Petrus Kerstens demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2018, Kerstens/Commission (T‑757/17, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2018:391), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, l’annulation de deux notes de la Commission européenne des 27 mars et 6 avril 2017 (ci-après les « notes litigieuses ») et, d’autre part, la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.

Les antécédents du litige

2. M. Kerstens est un ancien fonctionnaire de la ...