Дело C-587/19: L’Oréal/EUIPO, Определение от 7 октомври 2019 г.

Текст

... hérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑587/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1er août 2019,

L’Oréal, établie à Paris (France), représentée par Mes T. de Haan et P. Péters, avocats,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Guinot, établie à Paris (France), représentée par Me A. Sion, avocate,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, MM. F. Biltgen et J. Malenovský (rapporteur), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, L’Oréal demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juin 2019, L’Oréal/EUIPO – Guinot (MASTER SHAPE) (T‑180/16 RENV, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:431), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 février 2016 (affaire R 2907/2014‑5), relative à une procédure d’opposition entre Guinot et L’Oréal (ci-après la « décision litigieuse »).

Sur la demande d’admission du pourvoi

2. En vertu de l’article 58 bis, ...