Дело C-486/19: Syyttäjä, Определение от 19 ноември 2019 г.

Текст

... eptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe »

Dans l’affaire C‑486/19,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande), par décision du 20 juin 2019, parvenue à la Cour le 25 juin 2019, dans la procédure pénale contre

A,

B,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union, notamment de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre A et B pour fraude fiscale aggravée commise en violation de la législation nationale relative à la taxe sur la consommation grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes (ci-après la « taxe sur les confiseries »).

Le droit finlandais

3. L’article 1er du chapitre 29 du rikoslaki (code pénal), intitulé « Fraude fiscale », prévoit :

« Toute personne qui,

1) par la communication, aux autorités, de fausses informations en vue de l’imposition, concernant un élément ...