Дело C-715/19: Guiral Broto/EUIPO, Определение от 12 декември 2019 г.

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... cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C‑715/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 septembre 2019,

Ramón Guiral Broto, demeurant à Marbella (Espagne), représenté par Me A. Sirimarco, abogado,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Café del Mar, SC, établie à Sant Antoni de Portmany (Espagne),

José Les Viamonte, demeurant à Sant Antoni de Portmany (Espagne),

Carlos Andrea González, demeurant à Sant Josep de sa Talaia (Espagne),

parties demanderesses en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, vice‑présidente de la Cour, Mme K. Jürimäe et M. N. Piçarra (rapporteur), juges

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition du juge rapporteur et l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son pourvoi, M. Ramón Guiral Broto demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2019, Café del Mar e.a./EUIPO – Guiral Broto (C del M) (T-774/17, non publié, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:535), par lequel celui-ci a annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1618/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et ...