Дело C-679/20: Administración General del Estado, Определение от 6 май 2021 г.

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... arde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Décision d’une collectivité locale exprimant une opinion politique contraire au cadre constitutionnel et outrepassant ses compétences – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Dans l’affaire C‑679/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (tribunal administratif au niveau provincial no 17 de Barcelone, Espagne), par décision du 11 décembre 2020, parvenue à la Cour le 15 décembre 2020, dans la procédure

Administración General del Estado

contre

Ayuntamiento de Les Cabanyes,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, M. M. Vilaras (rapporteur), président de la quatrième chambre, et M. D. Šváby, juge,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (ci-après la « CEAL »), de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « ...