2.08.03.05.03 - Конфликт на интереси

DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 26 mai 2021 (*) « Référé – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un candidat – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire T‑54/21 R, OHB System AG, établie à Brême (Allemagne), représentée par Mes W. Würfel et F. Hausmann, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par MM. G. Wilms, J. Estrada de Solà, L. Mantl et Mme L. André, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (ESA) des 19 et 22 janvier 2021, agissant au nom et pour le compte de la Commission, de ne pas retenir l’offre de la requérante pour le marché public 2018/S 091‑206089 et d’attribuer ce marché public à deux autres soumissionnaires, ainsi que, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission de donner accès aux documents de l’appel d’offres, LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL rend la présente Ordonnance Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties 1. La requérante, OHB System AG, est une société de droit allemand qui a pour objet le développement et la mise en œuvre de systèmes et de projets spatiaux innovants ainsi que la commercialisation de produits aéronautiques, spatiaux et télématiques spécifiques. 2. Le 15 mai 2018, l’Agence spatiale européenne (ESA), ... Прочетете още