Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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... fondement en droit »

Dans l’affaire T‑904/16,

Vassiliki Labiri, fonctionnaire du Comité des régions, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats,

partie requérante,

contre

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mmes M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats,

et

Comité des régions, représenté par Mme S. Bachotet et M. Michele Antonini, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 11 mai 2016 du secrétaire général du Comité des régions, en accord avec le CESE, [confidentiel], en exécution du règlement amiable dans l’affaire F‑33/15,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le 1er février 1994, la requérante, Mme Vassiliki Labiri, est entrée au service du Comité des régions (ci-après le « CdR ») en qualité d’agent auxiliaire, puis, à partir du 1er mars 1995, comme fonctionnaire à l’unité grecque de la direction de la traduction. Cette direction fait partie des services conjoints du Comité économique et social européen (CESE) et du CdR.

2. Le 14 décembre 2007, la requérante a saisi le secrétaire général du CdR d’une plainte pour harcèlement dirigée contre son chef d’unité, fonctionnaire du CESE.

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