Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2021 г.

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... individuelle – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑822/19,

Asociación Española de la Industria y Comercio Exportador de Aceite de Oliva (Asoliva), établie à Madrid (Espagne),

Asociación Nacional de Industriales Envasadores y Refinadores de Aceites Comestibles (Anierac), établie à Madrid,

représentées par Me V. Rodríguez Fuentes, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Konstantinidis, Mmes F. Castilla Contreras et M. Morales Puerta, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1604 de la Commission, du 27 septembre 2019, modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (JO 2019, L 250, p. 14),

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, L. Madise et P. Nihoul, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Cadre juridique

1. Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), comprend, dans sa partie II, titre II, un chapitre I intitulé « Règles relatives à la commercialisation ». Ce chapitre comprend lui-même trois sections, dont la première est intitulée « Normes de commercialisation ». L’article 78 figure dans cette section.

2. Aux ...