Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

Текст

... e à Amadora (Portugal), représentée par Mes M. Marques Mendes, R. Campos, A. Dias Henriques, M. Troncoso Ferrer et C. García Fernández, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. F. Dintilhac et Mme I. Melo Sampaio, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 juillet 2019 par laquelle la requérante a été exclue pour une période de trois ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), avec injonction de publication de l’information d’exclusion prononcée sur le site Internet de la Commission,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. En 2013, l’ordonnateur national pour la coopération Mozambique – Union européenne (ci‑après le « pouvoir adjudicateur ») a lancé un appel d’offres pour l’exécution des travaux de développement intégré du couloir Milange/Mocuba au Mozambique – Phase II, lots 1 et 2 (procédure ouverte EuropeAid/134356/D/WKS/MZ, JO 2013, S 79‑131728) (ci‑après l’« appel d’offres »).

2. Les sociétés Monte Adriano Engenharia e Construção, S.A. (ci‑après « Monte Adriano ») et Edifer – Construções Pires Coelho & Fernandes, S.A. (ci‑après « Edifer »), associées dans le cadre d’un consortium, ...