Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2022 г.

Текст

... estion partagée avec les États membres – Opérations ou dépenses non éligibles – Dérogations à la non-éligibilité – Association protégeant le milieu marin – Acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation directe – Droit à une protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑645/21,

Bloom, établie à Paris (France), représentée par Mes C. Saynac et L. Chovet-Ballester, avocates,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. G. Ricci et I. Terwinghe, en qualité d’agents,

et

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. F. Naert et Mme A. Nowak-Salles, en qualité d’agents,

parties défenderesses,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil, du 7 juillet 2021, instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO 2021, L 247, p. 1),

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, K. Kecsmár et Mme S. Kingston (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, Bloom, est une association française à but non lucratif, fondée en 2005, dont l’objet est de protéger l’océan et les espèces marines, tout en maximisant les emplois durables dans la pêche et l’aquaculture. Conformément à ses statuts, ses priorités sont de mettre fin aux méthodes de pêche destructrices et à l’expansion de la pression de pêche dans le monde, de protéger le milieu marin et d’en préserver ...