Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2022 г.

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... ive à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Détermination erronée de l’objet de la demande – Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes »

Dans l’affaire T‑570/20,

Kedrion SpA, établie à Barga (Italie), représentée par Me V. Salvatore, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne des médicaments (EMA), représentée par MM. S. Marino et C. Schultheiss, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Baxter AG, établie à Vienne (Autriche),

Baxter Manufacturing SpA, établie à Cittaducale (Italie),

représentées par Me F. Borrás Pieri, avocate, M. A. Denoon, solicitor, et Mme C. Thomas, barrister,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 10 juillet 2020 refusant à la requérante l’accès à la liste des centres de collecte et de traitement du sang figurant dans le dossier permanent du plasma de la société pharmaceutique Takeda,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni, président, P. Nihoul et Mme R. Frendo (rapporteure), juges,

greffier : Mme A. Juhász-Tóth, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 8 septembre 2021,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Sur les dossiers permanents du plasma

1. En application de l’annexe I, partie III, point 1.1, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), un dossier ...