Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑562/23 R,

QI, représentée par Me N. Flandin, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. L. Hohenecker et L. Vernier, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, QI, sollicite notamment, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2023 par laquelle celle-ci a déclaré que, à partir du 15 septembre 2023, tous ses accès informatiques seraient clos et toutes les données la concernant dans le système informatique seraient définitivement effacées (ci-après la « décision attaquée ») jusqu’à ce qu’il ait statué sur le recours au principal et, d’autre part, que la Commission soit invitée à lui redonner l’accès à Sysper et à restaurer l’intégralité de son dossier administratif, à lui redonner l’accès à son compte Ares et à restaurer l’intégralité de ses données ainsi qu’à lui permettre de maintenir l’accès à son compte Outlook et à lui fournir un moyen technique et un support lui permettant d’envoyer et de recevoir des messages cryptés.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. La requérante est une fonctionnaire de la Commission de grade AD 11.

3. Le 7 juillet 2023, l’autorité investie du pouvoir de nomination a déclaré la requérante en situation d’incapacité permanente totale à partir du 1er août 2023. Les conclusions de la commission d’invalidité prévoyaient que l’état de la ...