Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2019 г.

Текст

... ologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 % »

Dans l’affaire T‑51/17,

République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, Mmes K. Straś, M. Pawlicka et B. Paziewska, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par Mmes K. Skelly et A. Stobiecka-Kuik, puis par Mmes Stobiecka-Kuik et D. Milanowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qui concerne les corrections forfaitaires appliquées à l’égard de la République de Pologne,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, S. Papasavvas et Mme O. Spineanu-Matei (rapporteur), juges,

greffier : M. F. Oller, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 19 septembre 2018,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige

A. Procédure d’apurement et décision attaquée

1. Dans le contexte des contrôles des aides octroyées aux groupements de producteurs dans le secteur des fruits et ...