Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... e (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »

Dans l’affaire T‑469/23,

BNP Paribas, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de résolution unique (CRU), représenté par MM. J. Kerlin, C. Flynn et Mme C. De Falco, en qualité d’agents, assistés de Mes F. Louis et H.-G. Kamann, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Parlement européen, représenté par M. J. Etienne, Mmes G. Bartram et L. Taïeb, en qualité d’agents,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes E. d’Ursel, J. Haunold et A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes A. Marcoulli, présidente, V. Tomljenović et L. Spangsberg Grønfeldt (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, BNP Paribas, demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) (ci-après la « décision attaquée »), en ce qu’elle la concerne.

Antécédents du litige

2. La requérante est un établissement de crédit français.

3. Par la décision attaquée, le CRU a fixé, en considération de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no ...