Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2020 г.

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... ), du règlement (UE) no 1307/2013 – Système intégré de gestion et de contrôle – Contrôles clés – Règlement no 1306/2013 – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑46/19,

République hellénique, représentée par M. G. Kanellopoulos, Mmes E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Konstantinidis, Mme J. Aquilina et M. A. Sauka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/1841 de la Commission, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 298, p. 34), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République hellénique,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, M. Jaeger et Mme N. Półtorak (rapporteure), juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 4 mars 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

Procédure administrative

1. Du 17 au 21 octobre 2016, la Commission européenne a procédé à une enquête, portant la référence AA/2016/013/GR, concernant les dépenses effectuées par la République hellénique au titre des régimes d’aide liée à la surface, dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs.

2. Le 25 octobre 2016, l’Organismos pliromon kai ...