Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2020 г.

Текст

... lot, avocat,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE), représenté par MM. S. Marquardt et R. Spac, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 28 mars 2018 rejetant la demande en indemnité de la requérante ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du SEAE du 26 octobre 2018 rejetant la réclamation de la requérante introduite le 26 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de comportements du SEAE à son égard,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. H. Kanninen, président, J. Schwarcz (rapporteur) et C. Iliopoulos, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. La requérante, WV, est fonctionnaire de l’Union européenne. Elle est affectée au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) depuis le 1er janvier 2011.

2. Du 1er janvier 2011 au 31 août 2013, la requérante a exercé ses fonctions au sein de la division CPCC A 3 du SEAE. Le 1er septembre 2013, elle a fait l’objet d’un transfert à la division IV A 2, au sein de laquelle elle a d’abord été affectée au Desk Palestine puis au Desk Israël.

3. La requérante indique avoir fait l’objet d’une mise à l’écart puis d’une mise à disposition temporaire du Parlement européen. Par la suite, il lui aurait été indiqué oralement que son exclusion était ...