Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2025 г.

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... ctive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles »

Dans l’affaire T‑394/23,

Christoph Klein, demeurant à Großgmain (Autriche), représenté par Me H.-J. Ahlt, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. M. Noll-Ehlers, A. Spina et Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. P.-L. Krüger et J. Möller, en qualité d’agents,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere et K. Kecsmár (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Christoph Klein, demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 2961 final de la Commission, du 28 avril 2023, relative à une mesure interdisant la mise sur le marché du dispositif médical Inhaler Broncho-Air®, fabriqué par Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH pour le compte de Broncho-Air Medizintechnik AG ...