Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2019 г.

Текст

... rlement européen, demeurant à Bastia (France), représentée par Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Berscheid, T. S. Bohr et Mme D. Milanowska, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » du 17 avril 2019 relative à l’exécution de la saisie-arrêt sur la pension de la requérante et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires assurant que les montants saisissables ne dépassent pas la somme mensuelle correspondant au traitement de base d’un fonctionnaire au premier échelon du grade AST 1,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1. La requérante, Mme Laure Camerin, est une ancienne fonctionnaire du Parlement européen et reçoit une pension d’ancienneté au titre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

2. Saisi par une personne privée, le juge de paix du canton d’Etterbeek (Belgique) a rendu un jugement par défaut le 21 décembre 2017 selon lequel 8 114,75 euros étaient dus par la requérante.

3. Le 13 mars 2018, un huissier de justice belge a notifié à la Commission européenne une saisie-arrêt à l’encontre de la requérante. La somme couverte par ladite saisie-arrêt était de 7 031,50 euros.

4. Le 19 avril 2018, la requérante a formé une opposition à la saisie-arrêt du 13 mars 2018, et cette dernière ...