Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2018 г.

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... estement dépourvu de tout fondement en droit »

Dans l’affaire T‑256/17,

Vassiliki Labiri, fonctionnaire du Comité des régions, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats,

partie requérante,

contre

Comité économique et social européen (CESE), représenté par Mmes M. Pascua Mateo, K. Gambino et M. L. Camarena Januzec, en qualité d’agents, assistés de Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 2016 du CESE « de ne pas exécuter un point de l’accord amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de la fonction publique » dans l’affaire F‑33/15 et au payement de 250 000 euros au titre des préjudices matériel et moral,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, I. S. Forrester et E. Perillo (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1. Le 1er février 1994, la requérante, Mme Vassiliki Labiri, est entrée au service du Comité des régions (ci-après le « CdR ») en qualité d’agent auxiliaire, puis, à partir du 1er mars 1995, comme fonctionnaire à l’unité grecque de la direction de la traduction. Cette direction fait partie des services conjoints du Comité économique et social européen (CESE) et du CdR.

2. Le 14 décembre 2007, la requérante a saisi le secrétaire général du CdR d’une plainte pour harcèlement dirigée contre son chef d’unité, fonctionnaire du CESE.

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