Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

Текст

... ttre rejetant la demande de prolongation du délai de huit ans pour procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑203/22,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. Bulterman et par M. J. Langer, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Aquilina et M. M. ter Haar, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. F. Schalin, président, I. Nõmm et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation de la lettre portant la référence Ares(2022) 1097097 que la Commission européenne lui a adressée le 15 février 2022, refusant la demande de révision de la lettre du 6 janvier 2022 rejetant la demande de cet État membre de prolongation de quatre ans du délai de huit ans prévu pour le recouvrement des paiements indûment versés à Telerscoöperatie FresQ U. A. (ci-après « FresQ ») au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (ci-après la « lettre attaquée »).

Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours

2. FresQ était une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO 1996, L 297, p.1). Cette disposition est, en substance, devenue l’article 152 du règlement (UE) no 1308/2013 ...