Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2023 г.

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... critères pour la reconnaissance et la représentativité des OSP – Suspension des droits découlant de l’accord d’une OSP n’atteignant pas le seuil de représentativité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑179/23 R,

Fédération de la fonction publique européenne section Conseil (FFPE section Conseil), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes A. Champetier et S. Rodrigues, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme I. Demoulin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, la Fédération de la fonction publique européenne section Conseil (FFPE section Conseil), sollicite le sursis à l’exécution de la note du Conseil de l’Union européenne du 3 avril 2023 (ORG.1.F/7053/23) relative à l’issue de la seconde procédure de vérification de la FFPE (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le 29 mars 2022, en application de l’article 5 d’un accord signé à Bruxelles le 28 mars 2006 entre le Conseil et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil (ci-après « l’accord »), le Conseil a engagé une procédure de vérification de certains critères prévus par les articles 2 et 4 de l’accord pour la reconnaissance et la représentativité des organisations syndicales ou professionnelles (OSP) signataires dudit accord.

3. En particulier, l’article 2 de l’accord, relatif à la reconnaissance des OSP, prévoit le principe ...