Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2021 г.

Текст

... ODIN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

Dans l’affaire T‑175/20,

Laboratorios Ern, SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Me R. Guerras Mazón, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Palmero Cabezas, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Sanolie, établie à Istanbul (Turquie),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2020 (affaire R 2405/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ern et Sanolie,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk (rapporteure), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 31 mars 2020,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 9 juillet 2020,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Le 27 juillet 2017, Sanolie a présenté une demande ...