Дело T-***/**: *****************, Съдебно решение от **.**.2023 г.

Текст

... procéder au recouvrement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑137/22,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme J. Aquilina et M. M. ter Haar, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. F. Schalin, président, I. Nõmm et Mme G. Steinfatt (rapporteure), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 26 avril 2023,

rend le présent

Arrêt

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation de la lettre portant la référence Ares(2022) 99942 que les services de la Commission européenne lui ont adressée le 6 janvier 2022 concernant sa demande de prolongation de quatre ans du délai de huit ans prévu pour le recouvrement des paiements indûment versés à Telerscoöperatie FresQ U. A. (ci-après « FresQ ») au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (ci-après la « lettre attaquée »).

Antécédents du litige et faits postérieurs à l’introduction du recours

2. FresQ était une organisation de producteurs reconnue au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO 1996, L 297, p. 1). Cette disposition est, en substance, devenue l’article 152 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre ...