Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... mande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑1189/23 R,

Identité et Démocratie Parti (ID Parti), établi à Paris (France), représenté par Me F.-P. Vos, avocat,

partie requérante,

contre

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, représentée par MM. P. Schonard, N. Entchev et Mme S. Kaiser, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1. Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant, Identité et Démocratie Parti (ID Parti), sollicite le sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 25 octobre 2023 lui infligeant une sanction financière, en application de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1) (ci‑après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2. Le requérant, antérieurement dénommé « Mouvement pour une Europe des nations et des libertés », est une association, enregistrée comme parti politique européen par décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 14 septembre 2017 portant enregistrement du Mouvement pour une Europe des nations et des libertés (JO 2018, C 84, p. 5).

3. Le 9 mars 2022, le requérant a transmis à l’Autorité pour les partis ...