Дело T-***/**: *****************, Определение от **.**.2024 г.

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... Exclusion de la procédure d’appel à propositions – Demande de réexamen – Absence de faits nouveaux – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑1120/23,

Union internationale des chemins de fer (UIC), établie à Paris (France), représentée par Me M. Roquette-Pfister, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. O. Gariazzo et Mmes T. Isacu de Groot, U. Małecka et E. Stamate, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh et J. Laitenberger (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

rend la présente

Ordonnance

1. Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, l’Union internationale des chemins de fers (UIC), demande l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission, du 12 septembre 2023 (ci-après la « lettre du 12 septembre 2023 ») par laquelle celle-ci l’a exclue de la procédure d’appel à propositions DIGITAL-ECCC‑2022-CYBER-03 (ci-après l’« appel à propositions »).

Antécédents du litige

2. La requérante est une association à but non lucratif, créée en France en 1922 afin de promouvoir la coopération internationale entre les acteurs du transport ferroviaire, comptant actuellement 204 membres établis dans 79 pays.

3. Par lettre du 4 mars 2022, la requérante a informé l’ensemble de ses membres que la participation des membres établis en Biélorussie et en Russie dans ses activités était suspendue jusqu’au retour à une situation pacifique en Ukraine.

4. Le 28 novembre 2022, la Commission européenne a lancé un appel à propositions ...