Дело C-99/20: Siebenburgisches Nugat, Определение от 3 декември 2020 г.

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... à rideaux en métal »

Dans l’affaire C‑99/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia (cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie), par décision du 5 février 2020, parvenue à la Cour le 24 février 2020, dans la procédure

Siebenburgisches Nugat SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov,

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală a Vămilor – Direcţia Regională Vamală Braşov – Biroul Vamal de Interior Sibiu,

en présence de :

Hans Draser Internationales Marketing,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. N. Piçarra (rapporteur), président de chambre, M. S. Rodin et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la sous-position tarifaire 8302 41 90 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1) (ci-après la « NC »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Siebenburgisches Nugat SRL à la ...