Дело C-92/20: Rottendorf Pharma, Съдебно решение от 3 февруари 2021 г.

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... culière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane »

Dans l’affaire C–92/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 5 février 2020, parvenue à la Cour le 25 février 2020, dans la procédure

Rottendorf Pharma GmbH

contre

Hauptzollamt Bielefeld,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Rottendorf Pharma GmbH, par M. H.-M. Wolffgang, Steuerberater,

– pour le Hauptzollamt Bielefeld, par Mme J. Rieke, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. B.-R. Killmann et Mme F. Clotuche-Duvieusart, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1, ci-après le « code des douanes »).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Rottendorf ...