Дело C-877/19: FV/Съвет, Съдебно решение от 15 април 2021 г.

Текст

... ’affaire C‑877/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 novembre 2019,

FV, représentée par Me É. Boigelot, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen (rapporteur), président de chambre, Mme C. Toader et M. M. Safjan, juges,

avocat général : M. A. Rantos,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1. Par son pourvoi, FV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 19 septembre 2019, FV/Conseil (T‑153/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:622), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de ses rapports de notation établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 et pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 (ci-après, ensemble, les « rapports de notation litigieux »).

Le cadre juridique

2. L’article 59, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige ayant donné lieu au présent pourvoi (ci-après le « statut ») dispose :

« Le fonctionnaire qui justifie être empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident bénéficie de plein droit d’un congé ...